{
  "source_pdf": "/Users/juliendelprat/Documents/PERSONNEL/ANGULAR/carte-urba/config/../public/plu/20240304-plu-fareins.pdf",
  "zones": {
    "UA": [
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        "article": "UA1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a. L’ouverture et l’exploitation de carrières. b. Les garages collectifs de caravanes. c. Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. d. Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou à la protection contre le ruissellement des eaux pluviales. e. Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. f. Les constructions à vocation agricoles hors celles mentionnées à l’"
      },
      {
        "article": "UA2",
        "title": ".",
        "excerpt": "g. Les constructions à vocation d’entrepôt. h. Les constructions à vocation industrielles. i. Les ICPE soumis à autorisation."
      },
      {
        "article": "UA2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumises à des conditions",
        "excerpt": "particulières Sont admis sous condition : - les constructions et l’extension des constructions exis tantes, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, pour un usage de comm erce, d’artisanat, de service et de bureau, ainsi que le changement de destination vers l’une des vocation précitées, à condition : o que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’habitat de la zone, o que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, o et que leur aspect architectural permette leur intégration dans le site urbain. - Les extensions des constructions agricoles existantes liées et nécessaires aux exploitation agricoles à condition : o que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’habitat de la zone. Dans les secteurs définis au document graphique du règlement du PLU, au titre de l’article L. 123 -2 du Code de l’urbanisme comme « secteurs de mixité sociale », 20% minimum du programme de logements réalisés devra être a ffecté à des catégories de logements locatifs sociales."
      },
      {
        "article": "UA3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des v oies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins d e lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 10 Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréc iée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du so l peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobil e doit être réalisée avec une plateforme d’au moins 6 mètres de largeur. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurit é civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques tec ..."
      },
      {
        "article": "UA4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute const ruction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des ea ux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne devra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la surface. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et le dimensionnement devra être justifié Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 11 Toute installation artisanale ou comme ..."
      },
      {
        "article": "UA5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
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      {
        "article": "UA6",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques L’implantation des constructions à l’alignement s’applique aux murs. Les saillies, balcons, encorbellements, débords de toitures ne sont pas pris en compte. Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes à modifier ou à créer ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Extension de constructions existantes implantées en retrait de l’alignement. La nouvelle construction doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie. - Construction réalisé en contigüité d’une autre construction implantée sur un terrain voisin. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie. - Prise en compte de l’implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière. - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment. - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, et au stationnement."
      },
      {
        "article": "UA7",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux limites",
        "excerpt": "séparatives L’implantation des constructions sur les limites séparatives s’applique aux murs. L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l’alignement. La règle de l’ordre continu peut ne pas être respectée dans les cas suivants : - Lorsque l’état bâti environnant le justifie ; - Lorsque le projet de construction intéresse un terrain présentant sur la voie un front d’au moins 25 mètres. Dans ce cas, la conception des façades doit permettre l’extension éventuelle du bâtiment. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, les constructions peuvent être implantées en limite séparative avec les conditions suivantes : - Soit elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération ; Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 12 - Soit elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains en contigus ; - Soit e lles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles -mêmes édifiées en lim ite séparative sur le terrain voisin ; - Et soit leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,5 mètres. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements technique s liés à la sécurité, aux différents réseaux (télécommunic ..."
      },
      {
        "article": "UA8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rapport aux",
        "excerpt": "autres sur une même propriété Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UA9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Non réglementé."
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      {
        "article": "UA10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "Dans la zone UA : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouill ement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 11 mètres. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...)."
      },
      {
        "article": "UA11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l 'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexio n sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : 1.) Réhabilitation du bâti ancien : En règle générale, la restauration du bâti ancien doit s’effectuer dans les règles de l’art, en respectant strictement les caractéristiques traditionnelles de l’architecture du pays (matériaux et formes des toitures, m atériaux de façades, utilisation de mortier de chaux naturelle, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc…). Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 13 Couvertures - En tuile de teinte marron clair ou marron rouge neutre ; les teintes vives trop claires, notamment jaune paille, ou brun sombre sont interdites. Ravalements - En fonction de leur époque de construction et de leurs cara ctères architecturaux, les faça des doivent être traitées selon les variantes ci-après :  Enduit à base de chaux naturelle, prêt à l’emploi o u traditionnel.  Les baies peuvent être encadrées d’un bandeau régul ..."
      },
      {
        "article": "UA12",
        "title": "Stationnement",
        "excerpt": "Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière. Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement pour 80 m ² de surface de plancher entamés, avec un minimum de deux places par logement. Dans les opérations d’aménagement comprenant au moins 4 logements, des places pour les véhicules des visiteurs, réparties sur l’opération, sont exigées en plus à raison d’une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9). Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. Pour les constructions à usage de bureaux ou de services ou de commerces - 1 place par tranche indivisible de 25 m² de surface de plancher. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 16 Pour les constructions et installations à usage hôtelier : - 1 place par chambre. Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif : Le nomb re de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la présence de stationnements publics à proximité. Il convient de prévoir une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes. Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci -dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas d’extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellemen ..."
      },
      {
        "article": "UA13",
        "title": "Espaces libres",
        "excerpt": "La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il faut dessiner un espace évolutif mais qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu. 1.) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 3 places. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admis dans la zone. Les opérations d’immeubles collectifs et de constructions individuelles doivent disposer d’espaces libres communs, non compris les aires de stationnement et la voirie, répartis sur l’opération, dont la superficie doit être au moins é gale à 10% de la surface totale du tènement. Ces espaces libres doivent être constitués d’un minimum de 60% d’espaces verts de pleine terre. En outre, la superficie de tout espace libre commun ne doit pas être inférieure à 50 m². Des dispositions moins con traignantes que celles énoncées ci -dessus quant à la surface d’espaces libres et l’obligation de planter peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants."
      },
      {
        "article": "UA14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 17"
      },
      {
        "article": "UA15",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UA16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 18 CHAPITRE 2 –"
      }
    ],
    "UB": [
      {
        "article": "UB1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a. L’ouverture et l’exploitation de carrières. b. Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. c. Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou à la protection contre le ruissellement des eaux pluviales. d. Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. e. Les constructions agricoles nouvelles. f. Les constructions à usage industriel"
      },
      {
        "article": "UB2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumises à des conditions",
        "excerpt": "particulières Rappel : - Certaines parties de la zone UB sont concernées par les risques d’inondations au regard du PERI et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée. Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales prévues par le règlement du PERI et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840. Sont admis sous condition : les constructions et l’extension des constructions existantes, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, pour un usage de commerce, d’artisanat, de service et de bureau, ainsi que le changement de destination vers l’une des vocation précitées, à condition : - que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’h abitat de la zone, - que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, - et que leur aspect architectural permette leur intégration dans le site urbain. De part et d’autres des cours d’eau identifiés sur le document graphique : Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 15 mètres Dans les secteurs définis au document graphique du règlement du PLU, au titre de l’article L. 123 -2 du Code de l’urbanisme comme « secteurs de mixité social e », 20% minimum du programme de logements réalisés devra être affecté à des catégories de logements locatifs sociales. Dans le secteur concerné par les risques d’inondations au regard du PERI et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée : - les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales p ..."
      },
      {
        "article": "UB3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si le s accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent ê tre munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte publique ou privée à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate -forme d’au moins 8 mètres de largeur sauf en cas de voies de desserte de 2 logements ou de moins de 30 mètres linéaires pour lesquelles des caractéristiques inférieures peuvent être acceptées sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques ..."
      },
      {
        "article": "UB4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispos itif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiqu es du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 20 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aména gés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un rés eau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur ..."
      },
      {
        "article": "UB5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "UB6",
        "title": "Implantation des cons tructions par rapport aux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : - 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques. - 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Extension de constructions existantes implantées en retrait de l’alignement. La nouvelle construction doit toutefois être implantée en continuité de l a construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie. - Construction réalisé en contigüité d’une autre construction implantée sur un terrain voisin. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie - Prise en compte de l’implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière. - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment. - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de transport public et au stationnement. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 21"
      },
      {
        "article": "UB7",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux limites",
        "excerpt": "séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparative si : - Elles sont édifiées dans le cadre d’ une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération. - Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus. - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles -mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin , sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction préexistantes. - Leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres. - Elles constituent des équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de transport public et au stationnement."
      },
      {
        "article": "UB8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rapport aux autres",
        "excerpt": "sur une même propriété Non réglementé."
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      {
        "article": "UB9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Dans le secteur UBa : L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la surface du terrain. Dans le secteur UBb : L’emprise au sol des constructions est limitée à 15% de la surface du terrain."
      },
      {
        "article": "UB10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "La hauteu r des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant en tout point de la construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l’égout ou l’acrotère : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : - 6 mètres pour les habitations individuelles isolées ou groupées. - 8 mètres pour les autres constructions. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). Non réglementé pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 22"
      },
      {
        "article": "UB11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les construction s, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à mo difier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbai ns ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progres sion et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : 1.) Réhabilitation du bâti ancien : En règle générale, la restauration du bâti ancien doit s’effectuer dans les règles de l’art, en respectant strictement les caractéristiques traditionnelles de l’architecture du pays (matériaux et formes des toitures, matériaux de façades, utilisation de mortier de chaux naturelle, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures, etc…). Couvertures - En tuile de teinte marron clair ou marr on rouge neutre ; les teintes vives trop claires, notamment jaune paille, ou brun sombre sont interdites. Ravalements - En fonction de leur époque de construction et de leurs cara ctères architecturaux, les faça des doivent être traitées selon les variantes ci-après :  Enduit à base de chaux naturelle, prêt à l’emploi ou traditionnel.  Les baies doivent être encadrées d’un bandeau régulier de 15 à 18 centimètres de largeur uniforme à peindre  ..."
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        "article": "UB12",
        "title": "Stationnement",
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        "article": "UB13",
        "title": "Espaces libres",
        "excerpt": "La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il faut dessiner un espace évolutif mais qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu. 1.) Espaces boisés classés : Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 26 Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 3 places. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments o u installations d’activités admis dans la zone. Les opérations d’immeubles collectifs et de constructions individuelles doivent disposer d’espaces libres communs, non compris les aires de stationnement et la voirie, répartis sur l’opération, dont la superf icie doit être au moins égale à 15% de la surface totale du tènement. Ces espaces libres doivent être constitués d’un minimum de 60% d’espaces verts de pleine terre. En outre, la superficie de tout espace libre commun ne doit pas être inférieure à 150 m². Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci -dessus quant à la surface d’espaces libres et l’obligation de planter peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants."
      },
      {
        "article": "UB14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "UB15",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UB16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 27 CHAPITRE 3 –"
      }
    ],
    "UX": [
      {
        "article": "UX1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Dans la zone UXa, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation hors celles mentionnées à l’"
      },
      {
        "article": "UX2",
        "title": ";",
        "excerpt": "- Les constructions à usage commerciale hors celles mentionnées à l’"
      },
      {
        "article": "UX2",
        "title": ";",
        "excerpt": "- Les constructions à usage d’hôtellerie ; - Les constructions à usage agricole. Dans la zone UXb, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation hors celles mentionnées à l’"
      },
      {
        "article": "UX2",
        "title": ";",
        "excerpt": "- Les constructions à usage commerciale hors celles mentionnées à l’"
      },
      {
        "article": "UX2",
        "title": ";",
        "excerpt": "- Les constructions à usage agricole."
      },
      {
        "article": "UX2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumises à des conditions",
        "excerpt": "particulières Dans les zones UXa et UXb sont admis sous condition : - les constructions et l’extension des constructions, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, pour un usage d’industrie, d’artisanat, de service, de bureau et d’entrepôt, ainsi que le changement de destination vers l’une des vocation précitées, à condition :  que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation de la zone,  que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative,  et que leur aspect architectural permette leur intégration dans le site. - Les constructions à usage commerciale complémentaires aux constructions autorisées dans la zone. Les constructions seront intégrées ou mitoyenne au volume des constructions dédiées aux activités. La surface de plancher de ces constructions ne pourra pas dépasser 80 m² maximum. - Les constructions à usage d’habitation si nécessaire au gardiennage. Les constructions seront intégrées ou mitoyenne au volume des cons tructions dédiées aux activités. La surface de plancher de ces constructions ne pourra pas dépasser 80 m² maximum. De part et d’autres des cours d’eau identifiés sur le document graphique : Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 15 mètres"
      },
      {
        "article": "UX3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 28 Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu , notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 3.2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’app roche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les vo ..."
      },
      {
        "article": "UX4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par brancheme nt à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des ea ux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne devra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la surface. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et le dimensionnement devra être justifié Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 29 Toute installation industrielle, artis ..."
      },
      {
        "article": "UX5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "UX6",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques Dans la zone UXa : L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Construction réalisé e en contigüité d’une autre construction implantée sur un terrain voisin. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie - Prise en compte de l’implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière. - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment. - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement. Dans la zone UXb L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Le long de la RD 44, les constructions devront s’implanter avec un retrait strict de 20 mètres. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment. - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité, aux différents r ..."
      },
      {
        "article": "UX7",
        "title": "Implantation des con structions par rapport aux limites",
        "excerpt": "séparatives L’implantation des constructions sur les limites séparatives s’applique aux murs. L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. Dans la zone UXa : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proch e doit être au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparative si : - Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération. - Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus. - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin. - Elles constituent des équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de transport public et au stationnement. Dans la zone UXb Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative sauf le long des écrans végétaux (haies vives servant de clôture à une parcelle) situés au Sud et au Nord de la ZAC de Montfray. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la c onstruction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres."
      },
      {
        "article": "UX8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rapport aux autres",
        "excerpt": "sur une même propriété Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UX9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Dans la zone UXa : Non réglementé. Dans la zone UXb : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la surface du terrain"
      },
      {
        "article": "UX10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "Dans la zone UXa : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhau ssement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 31 Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). Dans la zone UXb La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant en tout point de la construction avant les trava ux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout ou l’acrotère. Pour les parcelles inférieures à 5 000 m², la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres. Pour les parcelles supérieures à 5 000 m², la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. Pour les parcelles supérieures à 5 000 m², une hauteur supérieure pourra être autor isée sans dépasser 20 mètres et dans la limite de 30% de l’emprise au sol du bâtiment autorisé. Pour les parc elles supérieures à 5 000 m², u ne hauteur supérieure pourra être autorisée sans dépasser 25 mètres et dans la limite de 10% de l’emprise au sol du bâtiment autorisé. Les deux hauteurs supérieures à 15 mètres ci-dessus sont cumulables. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...)."
      },
      {
        "article": "UX11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les construction s, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext érieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbai ns ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trou ver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : Dans la zone UXa : 1.) Implantation et volume : − L’implantation, le volume et les proportions des construc tions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du t errain afin de ne pas boulever ser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau. 2.) Eléments de surface : − Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuise ries et huisseries exté rieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 32 L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux n ormalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en ha ..."
      },
      {
        "article": "UX12",
        "title": "Stationnement",
        "excerpt": "Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux r oues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière. Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation (gardiennage): - Deux aires de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de bureaux ou de services ou de commerces - 1 place par tranche indivisible de 20 m² de Surface de Plancher. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 33 Pour les constructions à usage hôteliers de type restaurant : - 1 place par tranche indivisible de 10 m² de Surface de salle de restaurant, séminaires ou réception. Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif : Le nombre de place de stationnement doit satisfa ire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la présence de stationnements publics à proximité. Il convient de prévoir une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes. Pour les constructions, travaux, ouvrages à destination industrielle, artisanale, entrepôt , l’aménagement des places de stationnement devra tenir compte des personnels et des modalités de fonctionnement de l’entreprise (équipes et horaires) ainsi que les possibilités de transport en commun et des modes doux de déplacement. Seront aménagés : - Une aire de stationnement par employé et des aires pour les visiteurs ; - Un local ou un espace abrité et protégé pour les vélos, les cyclomoteurs. Le pétitionnaire doit prendre en compte l’impact de ses livraisons et de l’enlèvement de ses marchandises et limiter tout stationnement sur le domaine pu ..."
      },
      {
        "article": "UX13",
        "title": "Espaces libres",
        "excerpt": "Dans la zone UXa : La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il faut dessiner un espace évolutif mais qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu. 1.) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 4 places. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admis dans la zone. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 34 Dans la zone UXb : La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il faut dessiner un espace évolutif mais qui tienne compte du graphisme du passé, de l’esprit de lieu. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par 4 places. Des écrans de verdure, constitués de haies arborées mixtes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admis dans la zone. La marge de recul de 20 mètres par rapport à l’alignement de la RD 44 doit faire l’objet d’un traitement paysager adéquat."
      },
      {
        "article": "UX14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "UX15",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UX16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en mat ière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 35 CHAPITRE 4 –"
      }
    ],
    "UE": [
      {
        "article": "UE1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : → les constructions agricoles → les commerces, les constructions artisanales et industrielles, les bureaux, → les installations classées soumises à autorisation, → les dépôts de matériaux inertes ou de véhicules désaffectés → les habitations légères de loisirs → les dépôts de véhicules → les terrains de camping"
      },
      {
        "article": "UE2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumises à des conditions",
        "excerpt": "particulières Sont admis sous condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation du site de Château Bouchet → les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. → Les habitations dans les volumes des constructions, nécessaires et liées au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif."
      },
      {
        "article": "UE3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans d es conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une pl ateforme d’au moins 6 mètres de largeur. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 36 Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurit é civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techni ..."
      },
      {
        "article": "UE4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un résea u collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être a ménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des ea ux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne de vra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la surface. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et le dimensionnement devra être justifié 4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE Les branchements d’électricité et de téléphone  ..."
      },
      {
        "article": "UE5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "UE6",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques Les constructions doivent être implantées : → Soit à l’alignement des voies et emprises publiques → Soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 37"
      },
      {
        "article": "UE7",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux limites",
        "excerpt": "séparatives Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives."
      },
      {
        "article": "UE8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rapport aux autres",
        "excerpt": "sur une même propriété Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UE9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UE10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UE11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réfl exion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : Implantation, volume, éléments de surface : − Les dimensions, formes, silhouettes, matériaux et couleurs doivent composer avec le site et le paysage en général : sobriété des formes et volumes et respect d’une dominante horizontale que l’on retrouve à différentes échelles du paysage (éviter les effets de toiture). L’architecture des bâtiments, outre l’identification des bâtiments, doit composer avec le paysage."
      },
      {
        "article": "UE12",
        "title": "Stationnement",
        "excerpt": "Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif : Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la présence de stationnements publics à proximité. Il convient de prévoir une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 38"
      },
      {
        "article": "UE13",
        "title": "Espaces libres",
        "excerpt": "Dans le secteur identifié sur le document graphique au titre de la protection patrimoniale , les aménagements, travaux et installations sont soumis au respect des prescriptions formulées dans le cadre du volet « Elément remarquable du patrimoine »."
      },
      {
        "article": "UE14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "UE15",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé."
      },
      {
        "article": "UE16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 39 TTIITTRREE IIIIII –– DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX ZZOONNEESS AA UURRBBAANNIISSEERR Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 40 CHAPITRE 1 –"
      }
    ],
    "1AU": [
      {
        "article": "1AU1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a. L’ouverture et l’exploitation de carrières. b. Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. c. Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou à la protection contre le ruissellement des eaux pluvial es. d. Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. e. Les constructions agricoles nouvelles. f. Les constructions à usage industriel ."
      },
      {
        "article": "1AU2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumises à des conditions",
        "excerpt": "particulières Ouverture de la zone 1AUa à l’urbanisation : Sont admises pour la zone 1AU dans le respect des dispositions ci -après fixant les conditions d’aménagement et d’équipements de la zone : - Les conditions de desserte et d’équipements (voirie, accès, transports en commun, rése aux, modalités d’assainissement, équipements divers…), doivent être adaptées, suffisantes et compatibles, tant au niveau de leurs caractéristiques que de leur tracé ou localisation, avec un aménagement cohérent de l’ensemble du secteur, en tenant compte de l'impact sur les secteurs immédiatement à proximité et sur le fonctionnement de la ville en général. - L’opération de construction ou d’aménagement projetée doit être compatible avec les dispositions des « orientations d’aménagement et de programmation » prévues pour le secteur considéré. - La mise en œuvre d’une zone 1AU devra se faire dans le cadre d’une opération d’ensemble intégrant dans sa réflexion la totalité du périmètre. En cas de maîtrise foncière partielle ou de phasages de l’opération en plusieurs tranches opérationnelles, plusieurs autorisations d’aménager pouvant être déposées sans toutefois qu’elles puissent porter sur un périmètre inférieur à 5000 m². Chaque permis devra être conforme aux dispositions du PLU. Sont admis sous condition dans la zone 1AUa : les constructions et l’extension des constructions, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, pour un usage de commerce, d’artisanat, de service et de bureau, ainsi que le changement de destina tion vers l’une des vocation précitées, à condition : - que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’habitat de la zone, - que les besoins en infrastructure de voirie et réseau ..."
      },
      {
        "article": "1AU3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiqu es de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, hors chemin piétonnier, d’au moins 4 mètres 50. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’a pproche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privé ..."
      },
      {
        "article": "1AU4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le rés eau collectif d’assainissement. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 42 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménag és pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’ob ligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. Le débit de rejet ne devra pas dépasser le débit naturel du bassin versant avant l’aménagement ayant conduit à l’imperméabilisation de tout ou partie de la sur face. Un dispositif de rétention des eaux devra être aménagé et l ..."
      },
      {
        "article": "1AU5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "1AU6",
        "title": "Implantation des constructions par rapport a ux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Dans la zone 1 AUa, les façades des constructions donnant sur la voie devront s’implanter : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques et privées ouvertes ouvertes à la circulation générale. - soit en respectant un recul minimum de 0.5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 43"
      },
      {
        "article": "1AU7",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux limites",
        "excerpt": "séparatives La distance par rapport aux limites séparatives est comptée horizontalement de tout point de la construction. Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative ; - soit en observant une marge de recul d’au moins 2 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux."
      },
      {
        "article": "1AU8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rappo rt aux",
        "excerpt": "autres sur une même propriété Non réglementé."
      },
      {
        "article": "1AU9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Non réglementée."
      },
      {
        "article": "1AU10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaus sement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). Dans le secteur 1AUa : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faîtage."
      },
      {
        "article": "1AU11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les construction s, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édif ier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbai ns ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 44 1.) Constructions neuves : En règle générale, les projets de constructions neuves situés dans un contexte de bâtiments anciens (à l’alignement de rue, par exemple) doivent respecter les prescriptions ci-dessus. Toutefois, des caractéristiques différentes peuvent être acceptées ou imposées dans le cas d’une recherche d’architecture contemporaine de qualité, parfaitement intégrée au contexte bâti ou si les conditions de visibilité de l’immeuble le justifient. L’aspect d’ensemble des constructions neuves et de leurs dépendances doit être conçu en parfaite harmonie avec le contexte bâti environnant, tant en ce qui concerne la volumétrie générale, les proportions, les rythmes et les couleurs des façades et tous détails d’exécution, que l’aménagement de leurs abords et la végétation. La surélévation d’un immeuble ancien est acceptable sous ..."
      },
      {
        "article": "1AU12",
        "title": "Stationnement",
        "excerpt": "Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des c onstructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière. Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : Dans la zone 1AUa : - 1 place de stationnement par logement dans le collectif ; - 2 places de stationnement pour les autres catégories de logements ; Dans les opérations d’aménagement ou programme de logements comprenant au moins 4 logements, des places pour les véhicules des visiteurs, réparties sur l’opération, sont exigées en plus à raison d’une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9). Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. Pour les constructions à usage de bureaux ou de services ou de commerces : - 1 place par tranche indivisible de 25 m2 de surface de plancher. Pour les constructions et installations à usage hôtelier : - 1 place par chambre. Pour les constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif : Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la présence de stationnements publics à proximité. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 47 Règles relatives au stationnement des deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux ro ..."
      },
      {
        "article": "1AU13",
        "title": "Espaces libres",
        "excerpt": "Non réglementée."
      },
      {
        "article": "1AU14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "1AU15",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, tra vaux,",
        "excerpt": "installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé"
      },
      {
        "article": "1AU16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux,",
        "excerpt": "installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 48 CHAPITRE 2 –"
      }
    ],
    "2AU": [
      {
        "article": "2AU1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU sont interdites."
      },
      {
        "article": "2AU2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumises à des conditions",
        "excerpt": "particulières L’ouverture de la zone 2AU à l’urbanisation est conditionnée par les éléments suivants : - L’opération de construction ou d’aménagement projetée doit être compatible ave c les dispositions des «orientations d’aménagement et de programmation » et leur échéancier prévus pour le secteur considéré. - Une procédure adaptée de modification/révision du PLU. - Les conditions de desserte et d’équipements (voirie, accès, transports en commun, réseaux, modalités d’assainissement, équipements divers…), doivent être adaptées, suffisantes et compatibles, tant au niveau de leurs caractéristiques que de leur tracé ou localisation, avec un aménagement cohérent de l’ensemble du secteur, en tenant compte de l'impact sur les secteurs immédiatement à proximité et sur le fonctionnement de la ville en général. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif , dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de l’environnement naturel et bâti dans lequel il s’insèrent. - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques du site dans lequel ils sont implantés. Dans les secteurs définis au document graphique du règlement du PLU, au titre de l’article L. 123 -2 du Code de l’urb anisme comme « secteurs de mixité sociale », 20% minimum du programme de logements réalisés devra être affecté à des catégories de logements locatifs sociales."
      },
      {
        "article": "2AU3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "2AU6",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait. En cas d’implantation en retrait, la distance par rapport à l’alignement doit être au moins égale à cinq mètres. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 49 Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux."
      },
      {
        "article": "2AU7",
        "title": "Implantation des constructions par r apport aux limites",
        "excerpt": "séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait En cas d’implantation en retrait, la distance par rapport à la limite de référence doit être au moins égale à quatre mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux."
      },
      {
        "article": "2AU8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rapport aux",
        "excerpt": "autres sur une même propriété Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU12",
        "title": "Stationnement",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU13",
        "title": "Espaces libres",
        "excerpt": "Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 50"
      },
      {
        "article": "2AU15",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux,",
        "excerpt": "installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé."
      },
      {
        "article": "2AU16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions , travaux,",
        "excerpt": "installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 51 TTIITTRREE IIVV –– DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX ZZOONNEESS AAGGRRIICCOOLLEESS Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 52 CHAPITRE UNIQUE –"
      }
    ],
    "A": [
      {
        "article": "A1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’"
      },
      {
        "article": "A2",
        "title": "sont interdites.",
        "excerpt": ""
      },
      {
        "article": "A2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumises à des conditions",
        "excerpt": "particulières Rappel : - Certaines parties de la zone A sont concernées par les risques d’inondations au regard du PERI et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée . Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations, les projets d’utilisation ou d’occup ation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales prévues par le règlement du PERI et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840. Dans la zone A, hormis la zone Ap, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage agricole et d’élevage liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement liées et nécessaires aux exploitations agricoles - Les constructions liées à une activité complémentaire à l’activité agricole liées et nécessaires aux exploitations agricoles (vente produits locaux, transformation de produits agricoles, accueil touristiques, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, gîtes, ferme auberge, …) ; - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation forestière ; - Le changement de destination des constructions agricoles identifiées au règlement graphique ; - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques de l’environnement agricoles dans lequel ils s’insèrent et dès lors qu’ils ne s ont pas incompatibles avec l’exercie d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des pa ..."
      },
      {
        "article": "A3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refu sées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 3.2 - VOIRIE Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d’au moins 8 mètres de largeur. Les voies privé es doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu ..."
      },
      {
        "article": "A4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales, commerciales et agricoles seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individue l conforme aux règles techniques en vi gueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appro priés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des ea ux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitati ..."
      },
      {
        "article": "A5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "A6",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : - 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques. Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 55 - 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Extension de constructions existantes implantées avec un retrait inférieur. - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’architecture, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites."
      },
      {
        "article": "A7",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux limites",
        "excerpt": "séparatives Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. La distance par rapport aux limites séparatives est comptée horizontalement de tout point de la construction. Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative dans le cas où la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,5 mètres au faîtage. - soit en observant une marge de recul égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux. - Pour le cas d’extension des constructions existant es jusqu’à l’alignement de ces constructions quand ces dernières sont implantées à moins de trois mètres des limites spératives."
      },
      {
        "article": "A8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rapport aux autres",
        "excerpt": "sur une même propriété Non réglementé."
      },
      {
        "article": "A9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Non réglementé"
      },
      {
        "article": "A10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : - 8 mètres pour les habitations individuelles. - 12 mètres pour les autres constructions. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale : Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 56 - pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone. - pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise."
      },
      {
        "article": "A11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spécial es si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux pay sages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion s ur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : 1) Implantation, volume, éléments de surface : − Les dimensions, formes, silhouettes, matériaux et couleurs doivent composer avec le site et le paysage en général : sobriété des formes et volumes et respect d’une dominante horizontale que l’on retrouve à différentes échelles du paysage (éviter les effets de toiture). L’architecture des bâtiments, outre l’identification des bâtiments, doit composer avec le paysage. − Les aspects visuels « matière-couleur » des bâtiments, clôtures et tout élément annexe seront définis sur la base du schéma d’ambiances chromatiques et de la palette des teintes déposés en mairie. 2) Clôtures, enseignes : − La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,60 mètre, sauf celle des clôtures végétales. − Toutefois la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’i ..."
      },
      {
        "article": "A12",
        "title": "Stationnement",
        "excerpt": "Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective."
      },
      {
        "article": "A13",
        "title": "Espaces libres",
        "excerpt": "1.) Dans le cadre des éléments id entifiés sur le document graphique au titre de la protection patrimoniale , les aménagements, travaux et installations sont soumis au respect des prescriptions formulées dans le cadre du volet « Elément remarquable du patrimoine ». 2.) Espaces boisés classés : Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 57 Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 3.) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admis dans la zone."
      },
      {
        "article": "A14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "A15",
        "title": "Obligations imposées aux con structions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé"
      },
      {
        "article": "A16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, travaux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 58 TTIITTRREE VV –– DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX ZZOONNEESS NNAATTUURREELLLLEESS Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 59 CHAPITRE UNIQUE –"
      }
    ],
    "N": [
      {
        "article": "N1",
        "title": "Occupations et utilisations du sol interdites",
        "excerpt": "Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’"
      },
      {
        "article": "N2",
        "title": "sont interdites.",
        "excerpt": "Dans les secteurs concernés par l’inventaire départemental des zones humides reporté au règlement graphiques , tout est interdit."
      },
      {
        "article": "N2",
        "title": "occupations et utilisations du sol soumi ses à des conditions",
        "excerpt": "particulières Rappel : - Certaines parties de la zone N sont concernées par les risques d’inondations au regard du PERI et de la carte d’aléas inondation de la crue de 1840 modélisée. Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont soumis à l’observation de prescriptions techniques spéciales prévues par le règlement du PERI et par la note de gestion transitoire liée à la crue de 1840. - Certaines parties de la zone N sont concernées par l’inventaire départemental des zones humides : la Saône aval, étang de Fareins, Bois humides de Fareins et étang du château de Fléchères. Dans ces périmètres d’inventaires, les projets d’utilisation ou d’occupation du sol sont s oumis à des mesures compensatoires : création de zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, ou remise en état d’une surface de zone humide existante et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200% de la surface perdue. Dans la zone N, hormis les secteurs concernés par les risques inondations et l’inventaire départementale des zones humides, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ; - Pour les constructions de moins de 150 m² de surface de plancher, les extensions des constructions à usage d'habitation sont possibles jusqu’à ce que la construction atteignent 195 m² de surface de plancher total. - Pour les constructions de 150 m² et plus de surface de plancher, les extensions des constructions à usage d'habitation sont possibles dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et à condition qu’elles soient limitées à une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU ; - Les piscine ..."
      },
      {
        "article": "N3",
        "title": "Accès et voirie",
        "excerpt": "Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement. Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des us agers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité."
      },
      {
        "article": "N4",
        "title": "Desserte par les réseaux",
        "excerpt": "4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales, commerciales et agricoles seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individue l conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatib le avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, ..."
      },
      {
        "article": "N5",
        "title": "Caractéristiques des terrains",
        "excerpt": "Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové."
      },
      {
        "article": "N6",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux voies et",
        "excerpt": "emprises publiques L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : - 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques. - 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Extension de constructions existantes implantées avec un retrait inférieur. - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif don t la nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’architecture, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites."
      },
      {
        "article": "N7",
        "title": "Implantation des constructions par rapport aux limites",
        "excerpt": "séparatives Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. La distance par rapport aux limites séparatives est comptée horizontalement de tout point de la construction. Toute construction doit être implantée soit : - en limite séparative dans le cas où la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,5 mètres au faîtage. - soit en observant une marge de recul égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont l a nature ou le fonctionnement nécessite d’être implantés différemment ; - Réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux. - Pour le cas d’extension des constructions existantes jusqu’à l’alignement de ces constructions quand ces dernières sont implantées à moins de trois mètres des limites spératives."
      },
      {
        "article": "N8",
        "title": "Implantation des constructions les unes par rapport aux autres",
        "excerpt": "sur une même propriété Non réglementé."
      },
      {
        "article": "N9",
        "title": "Emprise au sol",
        "excerpt": "Non réglementé Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 62"
      },
      {
        "article": "N10",
        "title": "Hauteur maximale des constructions",
        "excerpt": "La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 11 mètres. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise."
      },
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        "article": "N11",
        "title": "Aspect extérieur",
        "excerpt": "La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip tions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifi er, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux s ites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion s ur l’impact visuel du projet. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : 1) Implantation, volume, éléments de surface : − Les dimensions, formes, silhouettes, matériaux et couleurs doivent composer avec le site et le paysage en général : sobriété des formes et volumes et respect d’une dominante horizontale que l’on retrouve à différentes échelles du paysage ( éviter les effets de toiture). L’architecture des bâtiments, outre l’identification des bâtiments, doit composer avec le paysage. − Les aspects visuels « matière-couleur » des bâtiments, clôtures et tout élément annexe seront définis sur la base du schéma d’ambiances chromatiques et de la palette des teintes déposés en mairie. 2) Clôtures, enseignes : − La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,60 mètre, sauf celle des clôtures végétales. − Toutefois la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’ ..."
      },
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        "article": "N12",
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        "article": "N13",
        "title": "Espaces libres",
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        "article": "N14",
        "title": "Coefficient d’Occupation du sol",
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        "article": "N16",
        "title": "Obligations imposées aux constructions, trav aux, installations",
        "excerpt": "et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 64 TTIITTRREE VVII –– EELLEEMMEENNTTSS DDUU PPAAYYSSAAGGEE EETT DDUU PPAATTRRIIMMOOIINNEE AA PPRREESSEERRVVEERR Commune de FAREINS Plan Local d’Urbanisme – Règlement 65 Les éléments végétaux constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques sont présentés ci-après. Pour tous ces éléments, l’entretien est autorisé. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalables et peuvent être interdits. Les plantations d’arbres coupés et abattus seront obligatoirement replantées avec des espèces de même nature. Parc, tènement à dominante boisée, cône de vue et glaciaire du Château Bouchet Ces secteurs, publics ou privés, devront préserver au minimum 80% d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs ou aménagement pour la mise en valeur et la protection de la faune et de la flore. Ces secteurs sont repérés par une trame hachurée orientée vert foncé sur les documents graphiques. A - Secteur Château Bouchet Identification du parc et des boisements associées Tout abattage est soumis à déclaration préalable. B - Glaciaire du Parc du Château Bouchet Préservation de la glaciaire présente dans le parc du château Bouchet en tant qu’élément du patrimoine. Sa destruction est interdite C - Secteur identifié à préserver à proximité du chemin des Cours Maintien du cône de vue en direction du Val de Saône Sont autorisées des aménagements de faible hauteur tels que voirie, aménagement paysager… D – Secteur Château de Fléchères Identification du parc et des boisements associées. Tout abattage est soumis à déclaration préalable. Alignements d’arbres à préserver Les plantations d’alignement repérées s ..."
      }
    ]
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